Fascination About Mandat d'arrêt international
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Advert hoc committee to elaborate an international Conference on countering the usage of ICTs for criminal applications
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Dans ce cas, l’support d’un avocat permet au mis en examen de préparer sereinement l’audition ou la confrontation avec les conseils d’un avocat réseté.
Certaines infractions justifient que le procureur de la République défileère une personne placée en garde à vue et la convoque devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Dans ce dernier cas, le procureur peut prendre des réquisitions de détention provisoire pour assurer la présence du mis en cause devant ce tribunal quelques jours as well as tard.
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Maître MORGANTE intervient dans les affaires délictuelles ainsi que dans les affaires criminelles et accompagne ses shoppers durant les nombreuses auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu en garde à vue (GAV).
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L’escouade des Crimes généraux du SPL ajoute que l’arrestation et le mandat de perquisition visant le domicile du suspect s’inscrit dans le cadre du projet Mèche qui se penche sur des dossiers d’extorsion, de menaces et d’incendies criminels visant des commerçants situés sur les territoires de Laval, Montréal et de la Couronne Nord.
Avocat pénaliste vérifie la notification des droits en garde à vue et les motifs de l’arrestation